Destruction sécurisée et confidentielle d'archives papier
Avec collecte, certificat et recyclage intégral
Le respect de la vie privée
Il existe dans l’union Européenne des règlements sur la protection de la vie privée, en particulier la directive 95/46 sur la protection des données personnelles (directive qui s’applique aux données informatiques et papiers).
Dans le droit français, la loi relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 indique que le responsable du traitement de l’information est tenu de prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Le non-respect de cette directive vous expose à des sanctions pénales lourdes !
Destruction d'archives papier confidentielles
Nous assurons la destruction de vos documents confidentiels (dossiers clients, contrats, données RH, etc.) selon des procédures rigoureuses.
Nos véhicules sécurisés et notre personnel qualifié assurent la collecte et l’acheminement de vos archives en toute confidentialité vers notre centre de destruction IPCE
Nous vous fournissons un certificat de destruction attestant de la destruction sécurisée de vos documents.
Nous recyclons 100% des archives et documents confidentiels et contribuons à la réduction de l'empreinte écologique tout en assurant la sécurité de vos informations.
Pourquoi détruire ses documents confidentiels par un spécialiste ?
À l’ère du numérique, la destruction sécurisée des documents papier reste cruciale pour protéger les entreprises. Les fuites de données personnelles (noms, adresses, informations bancaires, etc.) et stratégiques (devis, R&D, données fiscales, etc.) peuvent entraîner des pertes financières, des atteintes à la réputation et des risques d’espionnage. Le RGPD impose la protection de ces données, quel que soit leur support, et exige leur destruction sécurisée lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et pénales sévères. Faire appel à un spécialiste garantit la conformité, la sécurité et la traçabilité de la destruction des documents.
La Réglementation : Protection des Données et Obligations Légales
La protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. La législation européenne et française encadre strictement la collecte, le traitement, la conservation et la destruction de ces données, imposant des obligations claires aux organisations.
Le Cadre Légal : Directives et Lois
- Directive 95/46/CE (Protection des données personnelles) : Cette directive européenne, précurseur du RGPD, établit les principes fondamentaux de la protection des données, qu’elles soient informatiques ou papier.
- Loi Informatique et Libertés (6 janvier 1978) : Cette loi française impose aux responsables de traitement de garantir la sécurité des données et d’empêcher tout accès non autorisé.
- RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) : Ce règlement européen harmonise les règles relatives à la protection des données personnelles, renforçant les droits des individus et les obligations des organisations.
Obligations et Sanctions : Protéger les Données, Éviter les Risques
- Obligation de confidentialité : Tout détenteur d’informations personnelles doit en préserver la confidentialité et les détruire une fois leur utilité légale ou administrative expirée.
- Obligation de sécurité : Les organisations doivent mettre en place des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre tout accès, divulgation ou destruction non autorisés.
- Sanctions pénales :
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions :
- Article 226-20 du Code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour conservation de données au-delà de la durée légale.
- Article 226-22 du Code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour communication de données à des tiers non autorisés.
- La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
- Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions :
- Autres obligations :
- Code du patrimoine, article L 212-3 : obligation de tri des documents à l’expiration de leur période d’utilisation.
- Code de l’environnement : obligation de chaque producteur de déchet d’en être responsable jusqu’à son élimination totale.
RGPD et Destruction des Archives : Un Lien Essentiel
- Principe de limitation de la conservation : Le RGPD impose de ne conserver les données personnelles que pendant la durée nécessaire à leur traitement.
- Obligation de destruction sécurisée : Une fois la durée de conservation expirée, les documents contenant des données personnelles doivent être détruits de manière sécurisée, rendant impossible leur reconstitution.
- Responsabilité des sous-traitants : Les entreprises de destruction d’archives agissent en tant que sous-traitants et doivent garantir la conformité de leurs services au RGPD.
Durée de Conservation des Archives : Un Guide Pratique
- Dossier commercial :
- Contrats, correspondance : 5 ans.
- Contrats électroniques (>120 €) : 10 ans.
- Dossier fiscal :
- Impôts (revenu, sociétés, locaux, CFE, TVA) : 1 à 3 ans.
- Dossier comptable :
- Factures, bons de commande, livres comptables : 10 ans.
- Dossier social :
- Registre du personnel, bulletins de paie : 5 ans.
- Contrats de travail : illimité.
- Documents liés aux accidents de travail : 10 ans.
- Dossier juridique :
- Statuts, PV d’assemblées : 5 ans.
- Comptes annuels : 10 ans.
- Dossier immobilier :
- Contrats d’achat/vente : 30 ans.
- Baux commerciaux : 5 ans.
- Dossier bancaire :
- Relevés de compte, talons de chèque : 5 ans.
Dossier commercial
5 ans.
C’est la durée au terme de laquelle, sauf prescriptions spéciales plus courtes, les obligations d’un commerçant nées à l’occasion de son commerce sont prescrites, que le cocontractant soit un commerçant ou un non-commerçant.
5 ans.
Pour la même raison que précédemment, la correspondance commerciale de l’entreprise doit également être conservée pendant 5 années.
10 ans.
Le professionnel doit également garantir l’accès au document à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.